Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Prestations de conception et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels.
Chaque projet fait l’objet d’une proposition écrite. Aucun achat ni engagement de prestation ne s’effectue depuis ce site.
1. Prestataire et champ d’application
Paul Fromenteau, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Irenic Systems, 10 cours du Sud, 92140 Clamart, France ; SIREN 981 706 252, SIRET 981 706 252 00021. Contact : fromenteaupaul@gmail.com.
Ces conditions visent les clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et s’appliquent lorsqu’elles ont été acceptées. La visite du site et une demande de contact ne suffisent pas à former le contrat. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur ces conditions générales.
2. Définition et commande de la prestation
Le devis ou contrat précise le besoin, les fonctionnalités retenues, les livrables, les prérequis techniques, les responsabilités respectives, le calendrier et les conditions de démarrage. La commande est formée par l’acceptation écrite des documents contractuels.
Les travaux supplémentaires ou les changements de périmètre font l’objet d’un accord écrit précisant leur incidence sur le prix et le calendrier. Une fonction montrée dans un exemple du site n’est pas automatiquement incluse dans le projet.
3. Prix et frais
Le prix est déterminé pour chaque projet selon le périmètre, la charge de conception et de développement, les intégrations et les prestations associées. Le devis indique le mode de calcul, le montant en euros, sa durée de validité et la fiscalité applicable. Lorsque la franchise en base s’applique, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents concernés.
Les abonnements, licences, hébergements, consommations d’API et autres frais de tiers sont précisés au devis lorsqu’ils sont inclus. Aucun montant supplémentaire n’est facturé sans accord. Les réductions et escomptes éventuels sont définis dans la proposition ; à défaut de mention, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
4. Paiement et retards
Les modalités de paiement, les éventuels acomptes et les échéances sont précisés au devis et sur les factures. À défaut de délai convenu, le délai légal de paiement entre professionnels s’applique : 30 jours suivant l’exécution de la prestation. Tout délai particulier doit respecter les plafonds légaux.
En cas de retard, des pénalités sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de l’échéance. Leur taux annuel est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, selon les règles de l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions de cet article et de l’article D.441-5 ; des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification lorsqu’ils excèdent cette somme.
5. Collaboration, livraison et vérification
Le client fournit les informations, accès et validations nécessaires, ainsi que des contenus qu’il est autorisé à utiliser. Les difficultés ou retards affectant ces prérequis sont signalés afin de convenir d’une adaptation du planning.
Les livraisons et les tests de conformité se déroulent selon les modalités du contrat. Le client transmet les éventuelles anomalies par écrit afin de permettre leur examen et, lorsqu’elles relèvent du périmètre convenu, leur correction. Aucune acceptation automatique par le silence n’est prévue par cette page.
6. Droits sur les livrables et composants tiers
Le contrat définit les droits d’utilisation ou la cession de droits accordés sur les livrables, leur périmètre, leur durée, leur territoire et les modalités de remise du code source lorsqu’elle est prévue. Ces droits ne sont pas déterminés par la seule présentation commerciale du site.
Les éléments préexistants et les logiciels tiers restent soumis aux droits et licences applicables. Le client conserve les droits qu’il détient sur ses données et ses contenus.
7. Maintenance, confidentialité et données
La maintenance, l’hébergement, les évolutions et l’assistance récurrente sont inclus lorsqu’ils sont expressément prévus dans les documents contractuels. Leurs modalités de durée, de prix et de résiliation y sont précisées.
Les informations confidentielles échangées pour le projet sont utilisées pour les besoins de la prestation. Lorsque celle-ci implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties définissent leurs obligations et les mesures applicables dans un accord adapté, notamment au titre de l’article 28 du RGPD.
8. Responsabilité et fin du contrat
Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions prévues au contrat et par la loi. Les situations de force majeure sont appréciées selon l’article 1218 du Code civil. La suspension ou la résiliation d’une prestation s’effectue selon les conditions convenues et les dispositions légales applicables.
Cette page n’établit pas de plafond général de responsabilité et ne supprime pas les garanties ou droits impératifs.
9. Protections particulières et règlement des différends
Les droits impératifs éventuellement applicables à certains petits professionnels, notamment pour un contrat conclu hors établissement dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, demeurent applicables. Les documents d’information et formulaires nécessaires doivent être remis avant la conclusion d’un contrat concerné. Aucune renonciation à ces protections ne résulte des présentes conditions.
Pour une réclamation, écrivez à fromenteaupaul@gmail.com. Les parties recherchent une solution amiable avant de saisir, si nécessaire, la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives contraires.